J.O. Numéro 208
du 8 Septembre 1999
page 13473
TEXTES GENERAUX MINISTERE
DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Décret n°99-766 du 1er septembre 1999 modifiant
le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation
des artifices de divertissement
NOR : ECOI9900374D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime
des poudres et substances explosives, modifiée par la loi no 95-73 du
21 janvier 1995, et le décret no 71-753 du 10 septembre 1971, modifié
par les décrets no 90-154 du 16 février 1990 et no 96-1046 du
28 novembre 1996 pris pour son application ;
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation
de la commission des substances explosives ;
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation
des artifices de divertissement, modifié par le décret no 92-1049
du 29 septembre 1992 ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application
au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article
2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 1er octobre 1990 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sauf
ceux qui sont classés dans le groupe K4 défini à l'article
12 » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article 4 et au dernier alinéa
de l'article 6, les mots : « dans un Etat membre de la Communauté
économique européenne » sont remplacés par les mots
: « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
à l'accord instituant l'Espace économique européen ».
III. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par
les dispositions suivantes :
« La décision d'agrément est prise par le ministre chargé
de l'industrie. Celui-ci peut préablement saisir pour avis la commission
des substances explosives. »
IV. - Au 6o du I de l'article 13, les mots : « pour les artifices
des groupes K1, K2 et K3 » sont supprimés.
V. - Il est ajouté un 8o au I de l'article 13, ainsi rédigé
:
« 8o La distance de sécurité par rapport au public ».
VI. - Il est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé
:
« Art. 23-1. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe le fait de distribuer, à titre onéreux ou gratuit,
un artifice élémentaire de divertissement ne comportant pas le
marquage défini à l'article 13. »
VII. - L'article 28 est complété par les alinéas
suivants :
« Les dispositions de l'article 3 n'entreront en vigueur qu'à compter
du 31 décembre 2000 en ce qu'elles s'appliquent aux artifices élémentaires
de divertissement classés dans le groupe K4.
« Les dispositions du 8o du I de l'article 13 n'entreront en vigueur
qu'à compter du 31 décembre 2000. »
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire
d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
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